Code des douanes

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 août 2003 (version d22f214)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2003.

95 
#### Article 17 bis
96 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            97
                        
                        
                            
Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.