Code des douanes

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Version consolidée au 2 août 2003 (version d22f214)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2003.

... ... 
@@ -90,6 +90,12 @@ Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées
90 90
91 91 
 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
92 92
93 
+### Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
94 
+
95 
+#### Article 17 bis
96 
+
97 
+Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.
98 
+
93 99 
 ### Section 4 : Mesures particulières.
94 100
95 101 
 #### Article 18