Code des douanes

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 31 décembre 1996 (version f08f02d)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1996.

@@ -2931,7 +2931,7 @@ La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sou
                      L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
                     -Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
                     +Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
                      ### Article 285 quater

Version consolidée au 31 décembre 1996 (version f08f02d)La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1996.

Version consolidée au 31 décembre 1996 (version f08f02d)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1996.