Code des douanes

@@ -2813,20 +2813,6 @@ Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaire

 # Titre XII : Contentieux

-## Chapitre Ier : Constatations des infractions douanières

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-### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie

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-#### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières

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-##### B. - Saisies à domicile.

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-###### Article 330

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-1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportés au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

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-2. L'officier municipal du lieu ou l'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

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 ## Chapitre II : Poursuites

 ### Section 1 : Dispositions générales.

@@ -2857,7 +2843,7 @@ La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

 ##### Article 349

-Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

+Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

 ### Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression

@@ -2873,7 +2859,7 @@ L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiem

 ###### Article 355

-1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.

+1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et notifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.

 2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.

@@ -2897,26 +2883,6 @@ Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou

 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

-### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

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-#### Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.

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-##### Article 362

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-1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

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-2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

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-### Section 5 : Dispositions diverses

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-#### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

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-##### Article 370

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-1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 413, 414 ou 416 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.

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-2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

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 ## Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

 ### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution

@@ -3259,7 +3225,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et

 3. Les assesseurs doivent être choisis dans la liste correspondant au chapitre relatif à la marchandise qui fait l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de l'espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux chapitres afférents aux marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles faisant l'objet de la contestation.

-4. Les dispositions des article 378 et 379 du code de procédure civile sont applicable aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.

+4. Les dispositions de l'article 341 du code de procédure civile sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants ; tout membre de la commission qui saura cause de récusation en sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au président ; il sera remplacé par le suppléant désigné.

 5. Les assesseurs sont tenus au secret professionnel.