Code des douanes

@@ -1391,6 +1391,14 @@ b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douani

 Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.

+## Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif.

+

+### Article 181 bis

+

+1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

+

+2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

+

 # Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux

 ## Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

@@ -1886,74 +1894,56 @@ L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comm

 I. - Navires de commerce.

-De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de tonneau.

-

-De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.

-

-De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et 0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 tonneaux.

-

-De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et 0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 tonneaux.

-

-De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.

+De tout tonnage : exonération.

 II. - Navires de pêche.

-Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.

-

-De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.

-

-De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.

-

-De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.

-

-De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.

+De tout tonnage : exonération.

 III. - Navires de plaisance ou de sport.

 a) Droit sur la coque.

-Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.

-

-De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.

+Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.

-De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

-De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

 De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :

-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

 De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :

-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

 De plus de 20 tonneaux inclusivement :

-- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

-- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

+- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.

 b) Droit sur le moteur (puissance administrative).

 Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.

-6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;

+6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième ;

-9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;

+9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième ;

-11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;

+11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième ;

-21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;

+21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième ;

-26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;

+26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième ;

-51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.

+51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.

 c) Taxe spéciale.

-Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F par CV.

+Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F par CV.

 ##### Article 224

@@ -2247,9 +2237,9 @@ Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la

 ### Article 265 ter

-1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.

+1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.

-2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables à l'essence.

+2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.

 3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.

@@ -2927,14 +2917,6 @@ Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou

 2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

-#### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

-

-##### F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

-

-###### Article 377 bis

-

-En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

-

 ## Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

 ### Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution