Code des douanes


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Version consolidée au 3 août 1984 (version be2c2c6)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1984.

... ...
@@ -2293,6 +2293,36 @@ Ex. 27-10 A : supercarburant et huiles légères assimilées, essence et autres
2293 2293
 
2294 2294
 (6) La masse imposable est la masse commerciale (masse dans l'air).
2295 2295
 
2296
+### Article 266 quater
2297
+
2298
+1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :
2299
+
2300
+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
2301
+ <tr>
2302
+  <td valign="top" width="205">Numéro du tarif douanier</td>
2303
+  <td valign="top" width="205">Désignation des produits</td>
2304
+  <td valign="top" width="205">Unité de perception</td>
2305
+ </tr>
2306
+ <tr>
2307
+  <td valign="top" width="205">Ex 27-07</td>
2308
+  <td valign="top" width="205">Essences et supercarburant</td>
2309
+  <td valign="top" width="205">Hectolitre</td>
2310
+ </tr>
2311
+ <tr>
2312
+  <td valign="top" width="205">Ex 27-10</td>
2313
+  <td valign="top" width="205">Gas-oil (autres que ceux destinés à la carburation du gaz de houille ou du gaz à l'eau, sous conditions d'emploi fixées par décret)</td>
2314
+  <td valign="top" width="205">Hectolitre</td>
2315
+ </tr>
2316
+</tbody></table>
2317
+
2318
+2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder :
2319
+
2320
+a) pour les essences et le supercarburant, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé à l'article 265, 1 ci-dessus applicable au supercarburant ;
2321
+
2322
+b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
2323
+
2324
+3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
2325
+
2296 2326
 ### Article 267
2297 2327
 
2298 2328
 1. Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en cette matière.