Code des douanes

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Version consolidée au 30 décembre 1983 (version 8c68550)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1983.

@@ -1874,6 +1874,83 @@ Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont on demande la franc
                      #### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
                     +##### Article 223
+                    +
                     +Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
+                    +
                     +L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit : tonnage brut du navire et quotité du droit.
+                    +
                     +I. - Navires de commerce.
+                    +
                     +De moins de 100 tonneaux de jauge brute : 0,25 F par tonneau ou fraction de tonneau.
+                    +
                     +De 100 à 3.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 25 F par navire et 0,18 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 100 tonneaux.
+                    +
                     +De 3.000 à 10.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 547 F par navire et 0,12 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3.000 tonneaux.
+                    +
                     +De 10.000 à 40.000 tonneaux de jauge brute exclusivement : 1.387 F par navire et 0,08 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10.000 tonneaux.
+                    +
                     +De 40.000 et plus : 3.787 F par navire et 0,05 F pour chaque tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 40.000 tonneaux.
+                    +
                     +II. - Navires de pêche.
+                    +
                     +Moins de 5 tonneaux : 10 F par navire.
+                    +
                     +De 5 à 10 tonneaux exclusivement : 10 F par navire plus 5 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 5 tonneaux.
+                    +
                     +De 10 à 50 tonneaux exclusivement : 35 F par navire plus 2 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 10 tonneaux.
+                    +
                     +De 50 à 500 tonneaux exclusivement : 115 F par navire plus 1 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 50 tonneaux.
+                    +
                     +De 500 tonneaux et au-dessus : 565 F par navire plus 0,50 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 500 tonneaux.
+                    +
                     +III. - Navires de plaisance ou de sport.
+                    +
                     +a) Droit sur la coque.
+                    +
                     +Jusqu'à 2 tonneaux inclusivement : exonération.
+                    +
                     +De plus de 2 tonneaux à 3 tonneaux inclusivement : 150 F par navire.
+                    +
                     +De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 102 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+                    +
                     +De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+                    +
                     +De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :
+                    +
                     +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 72 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                     +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+                    +
                     +De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :
+                    +
                     +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 66 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                     +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+                    +
                     +De plus de 20 tonneaux inclusivement :
+                    +
                     +- de plus de 10 ans : 150 F par navire plus 63 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
                     +- de moins de 10 ans : 150 F par navire plus 140 F par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.
+                    +
                     +b) Droit sur le moteur (puissance administrative).
+                    +
                     +Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.
+                    +
                     +6 à 8 CV : 37 F par CV au-dessus du cinquième ;
+                    +
                     +9 à 10 CV : 46 F par CV au-dessus du cinquième ;
+                    +
                     +11 à 20 CV : 92 F par CV au-dessus du cinquième ;
+                    +
                     +21 à 25 CV : 102 F par CV au-dessus du cinquième ;
+                    +
                     +26 à 50 CV : 116 F par CV au-dessus du cinquième ;
+                    +
                     +51 à 99 CV : 128 F par CV au-dessus du cinquième.
+                    +
                     +c) Taxe spéciale.
+                    +
                     +Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 200 F par CV.
+                    +
                      ##### Article 224
 . Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.

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