Code des douanes

@@ -2471,10 +2471,6 @@ Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 ci-dessus ai

 La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

-##### Article 348

-

-(texte abrogé).

-

 ##### Article 349

 Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 ci-après.

@@ -2527,23 +2523,33 @@ Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou

 2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.

-### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.

+### Section 5 : Dispositions diverses

-#### Article 364

+#### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

-(texte abrogé).

+##### Article 369

-### Section 5 : Dispositions diverses

+1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :

-#### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.

+a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimiles ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;

+

+b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;

-##### Article 371

+c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;

-(texte abrogé).

+d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;

-##### Article 372

+e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus,l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.

-(texte abrogé).

+Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus, il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.

+

+S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionné au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

+

+2. Les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut d'intention.

+

+3. Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout.

+

+4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.

 ## Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière

@@ -2611,6 +2617,12 @@ Les quittances des comptables chargés du recouvrement des créances privilégi

 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les dettes de ces sociétés constituant une créance douanière privilégiée.

+#### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.

+

+##### Article 388

+

+Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.

+

 #### Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

 ##### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.

@@ -2727,6 +2739,18 @@ Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, i

 2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes et droits indirects, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.

+## Article 443

+

+1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :

+

+- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;

+- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;

+- un conseiller de tribunal administratif.

+

+En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

+

+2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.

+

 ## Article 444

 1. Seules peuvent être désignées comme assesseurs les personnes figurant sur les listes établies, pour chaque chapitre du tarif des droits de douane d'importation, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise. Ces personnes sont classées pour chaque chapitre selon leur qualification.

@@ -2783,6 +2807,20 @@ Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont rembours

 Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont à la charge de l'Etat.

+## Article 450

+

+1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 65 et 334 ci-dessus :

+

+a) L'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;

+

+b) La partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;

+

+c) L'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu ;

+

+d) En cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire.

+

+2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.

+

 # Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger

 ## Chapitre Ier : Dispositions communes.