Code des douanes

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Version consolidée au 17 décembre 1964 (version cdbd5fb)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 1964.

1834 
##### Article 380
1835 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1836
                        
                        
                            
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.