Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1831,6 +1831,10 @@ Dans tous les cas de constatation d'infraction douanière flagrante, les moyens |
1831 | 1831 |
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1832 | 1832 |
3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l'autorité judiciaire. |
1833 | 1833 |
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1834 |
+##### Article 380 |
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1835 |
+ |
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1836 |
+Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement. |
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1837 |
+ |
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1834 | 1838 |
### Section 2 : Voies d'exécution |
1835 | 1839 |
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1836 | 1840 |
#### Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. |