Code des douanes


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Version consolidée au 12 juillet 1963 (version fef6003)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1963.

... ...
@@ -2,6 +2,14 @@
2 2
 
3 3
 ## Chapitre Ier : Généralités.
4 4
 
5
+### Article 1
6
+
7
+1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
8
+
9
+2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.
10
+
11
+3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
12
+
5 13
 ### Article 2
6 14
 
7 15
 Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.
... ...
@@ -651,6 +659,15 @@ a) aux 1 et 2 de l'article 73 ci-dessus, s'il s'agit d'une exportation par mer ;
651 659
 
652 660
 b) au 2 de ce même article, s'il s'agit d'une exportation par la voie aérienne.
653 661
 
662
+#### Article 117
663
+
664
+1. Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l'accomplissement des formalités douanières et sans être muni :
665
+
666
+- des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ;
667
+- d'un manifeste visé par la douane présentant les marchandises de réexportation originaires de l'étranger.
668
+
669
+2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
670
+
654 671
 #### Article 118
655 672
 
656 673
 Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
... ...
@@ -661,6 +678,16 @@ Les commandants de la marine militaire nationale quittant les ports doivent remp
661 678
 
662 679
 2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 78-1,79,80-1 et 81 du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
663 680
 
681
+## Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
682
+
683
+### Article 119 bis
684
+
685
+1. Dans les relations entre deux parties du territoire douanier, le service des douanes du territoire de départ est autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de destination, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes dont le recouvrement incombe normalement à ce dernier et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'importation dans ce territoire.
686
+
687
+Dans ces mêmes relations, le service de douanes du territoire de destination est également autorisé, pour le compte du service des douanes du territoire de départ, à procéder aux opérations douanières, à percevoir le montant des droits et taxes applicables à la sortie de ce territoire et à appliquer, à titre général, l'ensemble des mesures d'ordre législatif ou réglementaire en vigueur pour l'exportation hors de ce territoire.
688
+
689
+2. Ces dispositions peuvent être étendues, avec l'accord des autorités qualifiées, aux relations directes entre le territoire douanier et les territoires d'outre-mer de la République.
690
+
664 691
 # Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire, dépôts spéciaux
665 692
 
666 693
 ## Chapitre II : Transit.
... ...
@@ -1486,20 +1513,6 @@ En cas d'approbation, les tarifs spéciaux faisant l'objet de ces demandes devie
1486 1513
 
1487 1514
 Il doit être tenu compte, pour la détermination des droits et taxes applicables dans les départements français d'outre-mer, du taux de conversion monétaire pouvant exister à l'intérieur de la zone franc entre la France métropolitaine et ces départements.
1488 1515
 
1489
-### Section 3 : Algérie.
1490
-
1491
-#### Article 301
1492
-
1493
-(texte abrogé).
1494
-
1495
-#### Article 301 bis
1496
-
1497
-(texte abrogé).
1498
-
1499
-#### Article 302
1500
-
1501
-(texte abrogé).
1502
-
1503 1516
 ## Chapitre II : Régime douanier des échanges entre les différentes parties du territoire douanier.
1504 1517
 
1505 1518
 ### Article 303
... ...
@@ -1558,14 +1571,6 @@ Sauf dispositions contraires, les droits de douane et les prohibitions de sortie
1558 1571
 
1559 1572
 2. Dans le cas où les marchandises en provenance du territoire douanier français seraient soumises en Algérie à un régime moins favorable que celui qui leur était applicable avant le 3 juillet 1962, le régime résultant des dispositions du 1 ci-dessus pourra par décret être abrogé, modifié, suspendu ou rétabli en tout ou partie.
1560 1573
 
1561
-### Article 310
1562
-
1563
-(texte abrogé).
1564
-
1565
-### Article 312
1566
-
1567
-(texte abrogé).
1568
-
1569 1574
 ## Chapitre III : Importations du Maroc.
1570 1575
 
1571 1576
 ### Article 319