Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 19 ter |
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| 80 | ||
| 81 |
(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national). |
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| 1410 |
### Article 285 bis |
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| 1411 | ||
| 1412 |
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale. |
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| 1413 | ||
| 1414 |
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition. |
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| 1415 | ||
| 1416 |
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane. |