Code des douanes


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Version consolidée au 22 décembre 1961 (version 9261b6e)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 1960.

... ...
@@ -76,6 +76,10 @@ Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes
76 76
 
77 77
 (adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
78 78
 
79
+#### Article 19 ter
80
+
81
+(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
82
+
79 83
 #### Article 20
80 84
 
81 85
 Lorsqu'un pays applique des mesures discriminatoires de nature à porter préjudice à l'exploitation des navires battant pavillon français, le gouvernement est autorisé à prendre par décret en conseil des ministres toutes dispositions appropriées aux circonstances à l'encontre des navires battant pavillon de ce pays ainsi qu'à l'encontre des cargaisons transportées par ces navires ou en provenance de ce pays.
... ...
@@ -1401,6 +1405,16 @@ Les taxes de péage sont exigibles trente jours après la publication au Journal
1401 1405
 
1402 1406
 2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.
1403 1407
 
1408
+## Chapitre VI : Droits et taxes divers.
1409
+
1410
+### Article 285 bis
1411
+
1412
+Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec les produits similaires d'origine nationale.
1413
+
1414
+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de marchandises les modalités d'application de cette disposition.
1415
+
1416
+Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.
1417
+
1404 1418
 # Titre XI : Zones franches.
1405 1419
 
1406 1420
 ## Article 292