Code des douanes

@@ -1600,6 +1600,14 @@ Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaire

 ## Chapitre II : Poursuites

+### Section 1 : Dispositions générales.

+

+#### Article 343

+

+1. L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public.

+

+2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.

+

 ### Section 2 : Poursuite par voie de contrainte

 #### Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte.

@@ -1638,6 +1646,12 @@ Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 c

 ### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane

+#### Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".

+

+##### Article 357 bis

+

+Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

+

 #### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".

 ##### Article 358

@@ -1650,12 +1664,6 @@ Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 c

 ### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles

-#### Paragraphe 1 : Citation à comparaître.

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-##### Article 359

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-(texte abrogé).

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 #### Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.

 ##### Article 362