Code des douanes

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 mai 1959 (version 08d4455)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1958.

1661 
##### Article 360
1662 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1663
                        
                        
                        
                        
                            
(texte abrogé).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            1661
                        
                        
                            
##### Article 362

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1662
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1663
                        
                        
                            
1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1664
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1665
                        
                        
                            
2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.