Code des douanes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 1959 (version 08d4455)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1958.

... ...
@@ -1656,11 +1656,13 @@ Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l'article 362 c
1656 1656
 
1657 1657
 (texte abrogé).
1658 1658
 
1659
-#### Paragraphe 2 : Jugement.
1659
+#### Paragraphe 4 : Signification des jugements et autres actes de procédure.
1660 1660
 
1661
-##### Article 360
1661
+##### Article 362
1662 1662
 
1663
-(texte abrogé).
1663
+1. Les significations à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la représente.
1664
+
1665
+2. Les significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles du code de procédure civile.
1664 1666
 
1665 1667
 ### Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
1666 1668