Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 16 décembre 1999 (version ddce2b1)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1998.

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### Article R*3-1
1044 1044 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            1045
                        
                        
                                                        
Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 
24-7
51
 et R. 
24-8
51-1
 du code 
pénal.
de procédure pénale.