Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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Version consolidée au 16 décembre 1999 (version ddce2b1)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1998.

@@ -1042,7 +1042,7 @@ En cas de récidive, l'amende pourra être celle prévue par le 5° de l'article
                      ### Article R*3-1
                     -Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal.
                     +Les diligences mises à la charge du ministère public par l'article L. 59-1, alinéa 1er, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale.
                      ## Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme

Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

Version consolidée au 16 décembre 1999 (version ddce2b1)La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1998.

Version consolidée au 16 décembre 1999 (version ddce2b1)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1998.