Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

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@@ -1084,6 +1084,16 @@ Sera puni d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pou
                      Sera puni des mêmes peines tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons à consommer sur place qui aura vendu au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.
                     +#### Article R8-2
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                     +La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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                     +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
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                     +La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
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                     +La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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                      ### Chapitre II : Protection des mineurs contre l'alcoolisme
                      #### Article R9