Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1223 |
#### Article R*30 |
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1224 | ||
1225 |
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. |
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1226 | ||
1227 |
Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. |
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1223 |
#### Article R30 |
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1224 | ||
1225 |
Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. |
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1226 | ||
1227 |
Le paiement de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale. |