Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 5bf0cd5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

... ...
@@ -1220,11 +1220,11 @@ Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus aux articles R. 24, R. 2
1220 1220
 
1221 1221
 Les honoraires alloués aux médecins experts visés à l'article R. 27 du présent code sont calculés par référence à l'article R. 117-1° du code de procédure pénale.
1222 1222
 
1223
-#### Article R*30
1223
+#### Article R30
1224 1224
 
1225 1225
 Les dépenses visées à l'article précédent sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
1226 1226
 
1227
-Le paiement et la liquidation de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
1227
+Le paiement de ces frais ont lieu conformément aux dispositions du titre X du livre V du code de procédure pénale.
1228 1228
 
1229 1229
 #### Article R*31
1230 1230