Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
853 |
### Article R*3 |
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854 | ||
855 |
Seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement. |
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856 | ||
857 |
En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement de un mois à deux mois pourra en outre être prononcé. |
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875 |
#### Article R*10 |
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876 | ||
877 |
En cas de première récidive, l'amende sera de 400 F à 1.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois pourra en outre être prononcée. |
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878 | ||
879 |
Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au titre IV du présent code (première et deuxième parties). |