Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme


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Version consolidée au 7 octobre 1966 (version a873870)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 1964.

... ...
@@ -848,6 +848,14 @@ L'indemnité est payée par un comptable de la direction générale des impôts,
848 848
 
849 849
 Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le retrait de la licence interviendra après le paiement ou la consignation de l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation.
850 850
 
851
+## Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons.
852
+
853
+### Article R*3
854
+
855
+Seront punis d'une amende de 3000 F à 6000 F ceux qui emploieront dans les débits de boissons à consommer sur place des femmes de moins de vingt et un ans, à l'exception de l'épouse du débitant et de ses parentes ou alliées jusqu'au 4e degré inclusivement.
856
+
857
+En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double et un emprisonnement de un mois à deux mois pourra en outre être prononcé.
858
+
851 859
 ## Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme
852 860
 
853 861
 ### Chapitre I : Répression de l'ivresse publique.
... ...
@@ -864,6 +872,12 @@ Sera puni des mêmes peines tout cabaretier, cafetier ou débitant de boissons 
864 872
 
865 873
 Seront punis d'une amende de 1.300 à 3.000 F les débitants de boissons qui auront vendu ou offert gratuitement à des mineurs âgés de seize ans au moins et vingt ans au plus, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
866 874
 
875
+#### Article R*10
876
+
877
+En cas de première récidive, l'amende sera de 400 F à 1.000 F et une peine d'emprisonnement de dix jours à un mois pourra en outre être prononcée.
878
+
879
+Il y a récidive lorsque depuis moins de douze mois, le contrevenant a subi une condamnation pour des faits prévus au titre IV du présent code (première et deuxième parties).
880
+
867 881
 #### Article R*11
868 882
 
869 883
 Les débitants de boissons qui auront reçu dans leurs établissements des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, seront punis des peines prévues aux articles R. 9 et R. 10.