Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5196,6 +5196,12 @@ La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite |
5196 | 5196 |
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5197 | 5197 |
Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par le comptable public. |
5198 | 5198 |
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5199 |
+##### Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés |
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5200 |
+ |
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5201 |
+###### Article R. 234-12-5 |
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5202 |
+ |
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5203 |
+L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. |
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5204 |
+ |
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5199 | 5205 |
#### Chapitre V : Subventions |
5200 | 5206 |
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5201 | 5207 |
##### Article D235-1 |