Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mars 2023 (version 3a470d0)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

... ...
@@ -5196,6 +5196,12 @@ La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite
5196 5196
 
5197 5197
 Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par le comptable public.
5198 5198
 
5199
+##### Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
5200
+
5201
+###### Article R. 234-12-5
5202
+
5203
+L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
5204
+
5199 5205
 #### Chapitre V : Subventions
5200 5206
 
5201 5207
 ##### Article D235-1