Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5047,7 +5047,7 @@ Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission |
5047 | 5047 |
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5048 | 5048 |
Le haut-commissaire ou son suppléant assiste aux travaux de la commission. |
5049 | 5049 |
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5050 |
-La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. |
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5050 |
+La commission se réunit au moins deux fois par an à la demande du haut-commissaire ou lorsque la majorité des membres en font la demande. La réunion de la commission peut prendre la forme d'une conférence audiovisuelle ou téléphonique. |
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5051 | 5051 |
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5052 | 5052 |
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. |
5053 | 5053 |
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