Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mai 2020 (version 6a7b4e0)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2020.

... ...
@@ -4768,7 +4768,7 @@ b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obl
4768 4768
 
4769 4769
 ####### Article R234-4
4770 4770
 
4771
-Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de :
4771
+Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci, à raison de :
4772 4772
 
4773 4773
 35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
4774 4774