Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4768,7 +4768,7 @@ b) la première année où sont pris en compte les résultats du recensement obl |
4768 | 4768 |
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4769 | 4769 |
####### Article R234-4 |
4770 | 4770 |
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4771 |
-Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie, à raison de : |
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4771 |
+Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie entre celles-ci, à raison de : |
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4772 | 4772 |
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4773 | 4773 |
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ; |
4774 | 4774 |
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