Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2020 (version 6b53c6a)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2019.

... ...
@@ -682,6 +682,10 @@ La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes aux comptables
682 682
 
683 683
 Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.
684 684
 
685
+###### Article L122-8-1
686
+
687
+Les fonctions de maire, de maire délégué et d'adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.
688
+
685 689
 ###### Article L122-9
686 690
 
687 691
 Les maires et les adjoints sont nommés pour la même durée que le conseil municipal.
... ...
@@ -3661,11 +3665,13 @@ Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séan
3661 3665
 
3662 3666
 Les dispositions de l'article R. 121-12 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
3663 3667
 
3668
+Les militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives bénéficient également de ces dispositions, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées.
3669
+
3664 3670
 ###### Article R121-14
3665 3671
 
3666 3672
 Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29, l'élu qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-28.
3667 3673
 
3668
-Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, les fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29.
3674
+Les fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, les militaires en position d'activité, les fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-29.
3669 3675
 
3670 3676
 ###### Article R121-15
3671 3677
 
... ...
@@ -3675,6 +3681,8 @@ Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-30, l'élu m
3675 3681
 
3676 3682
 Les dispositions de l'article R. 121-15 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires de l'Etat, régis par les titres Ier et II du statut général de la fonction publique, aux fonctionnaires des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
3677 3683
 
3684
+Ces dispositions sont également applicables aux militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives, sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l'absence envisagée.
3685
+
3678 3686
 ###### Article R121-17
3679 3687
 
3680 3688
 I.-La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
... ...
@@ -3763,7 +3771,7 @@ Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
3763 3771
 
3764 3772
 L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.
3765 3773
 
3766
-###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
3774
+###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics
3767 3775
 
3768 3776
 ####### Article R121-30
3769 3777
 
... ...
@@ -3787,7 +3795,9 @@ Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'int
3787 3795
 
3788 3796
 ####### Article R121-33
3789 3797
 
3790
-Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
3798
+Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
3799
+
3800
+Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.
3791 3801
 
3792 3802
 ###### Sous-Section 4 -   Droit individuel à la formation
3793 3803