Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article L122-2-1 |
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| 580 | ||
| 581 |
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. |
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| 731 | 735 |
###### Article L122-18 |
| 732 | 736 | |
| 733 | 737 |
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt-quatre ans, dans la même commune dix-huit ans . Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans. |
| 734 | 738 | |
| 735 | 739 |
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. |
| 736 | 740 | |
| 737 | 741 |
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal. |
| 1857 |
##### Article L169-2 |
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| 1858 | ||
| 1859 |
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. |
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| 1929 | 1937 |
##### Article L212-1 |
| 1930 | 1938 | |
| 1931 | 1939 |
I.- Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. |
| 1940 | ||
| 1931 | 1941 |
II.- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu le maire présente au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés , dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal , dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une délibération spécifique. |
| 1942 | ||
| 1943 |
III.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. |
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| 1949 | 1961 |
##### Article L212-3 |
| 1950 | 1962 | |
| 1951 | 1963 |
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire. |
| 1952 | 1964 | |
| 1953 | 1965 |
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. |
| 1954 | 1966 | |
| 1955 | 1967 |
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-5, sont assortis en annexe : |
| 1956 | 1968 | |
| 1957 | 1969 |
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; |
| 1958 | 1970 | |
| 1959 | 1971 |
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; |
| 1960 | 1972 | |
| 1961 | 1973 |
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; |
| 1962 | 1974 | |
| 1963 | 1975 |
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : |
| 1964 | 1976 | |
| 1965 | 1977 |
a) Détient une part du capital ; |
| 1966 | 1978 | |
| 1967 | 1979 |
b) A garanti un emprunt ; |
| 1968 | 1980 | |
| 1969 | 1981 |
c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. |
| 1970 | 1982 | |
| 1971 | 1983 |
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; |
| 1972 | 1984 | |
| 1973 | 1985 |
5° (alinéa supprimé) |
| 1974 | 1986 | |
| 1975 | 1987 |
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ; |
| 1976 | 1988 | |
| 1977 | 1989 |
7° De la liste des délégataires de service public ; |
| 1978 | 1990 | |
| 1979 | 1991 |
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. |
| 1980 | 1992 | |
| 1981 | 1993 |
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. |
| 1982 | 1994 | |
| 1983 | 1995 |
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. |
| 1984 | 1996 | |
| 1985 | 1997 |
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. |
| 1986 | 1998 | |
| 1999 |
Une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. |
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| 2000 | ||
| 2001 |
La présentation prévue au dix-neuvième alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 212-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
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| 2002 | ||
| 1987 | 2003 |
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. |