Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Version consolidée au 1er septembre 2012 (version 1448f62)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

... ... 
@@ -5282,7 +5282,7 @@ Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble
5282 5282
5283 5283 
 L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
5284 5284
5285 
-Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avance soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5285 
+Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
5286 5286
5287 5287 
 ######## Article R323-27
5288 5288
... ... 
@@ -5662,7 +5662,7 @@ Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais
5662 5662
5663 5663 
 ######## Article R323-72
5664 5664
5665 
-Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
5665 
+Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics.
5666 5666
5667 5667 
 ###### Sous-section 3 : Régime financier
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