Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Version consolidée au 16 mars 2011 (version f0aa183)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

3042 
##### Article L362-1
3043 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3044
                        
                        
                            
Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.