Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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@@ -3033,6 +3033,16 @@ La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'art
                      Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
                     +### TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
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                     +#### Chapitre Ier : Cimetières
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                     +#### Chapitre II : Opérations funéraires
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                     +##### Article L362-1
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                     +Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.
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                      ### TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
                      #### Chapitre II : Assainissement et eaux usées