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@@ -804,7 +804,7 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e |
804 | 804 |
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805 | 805 |
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; |
806 | 806 |
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807 |
-17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d'urbanisme ; |
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807 |
+17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ; |
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808 | 808 |
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809 | 809 |
18° D'exercer au nom de la commune, et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme ; |
810 | 810 |
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@@ -842,6 +842,10 @@ Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adj |
842 | 842 |
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843 | 843 |
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. |
844 | 844 |
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845 |
+###### Article L122-25-1 |
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846 |
+ |
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847 |
+Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. |
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848 |
+ |
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845 | 849 |
###### Article L122-26 |
846 | 850 |
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847 | 851 |
Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus. |
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@@ -938,6 +942,8 @@ Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes |
938 | 942 |
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939 | 943 |
Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4. |
940 | 944 |
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945 |
+Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4. |
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946 |
+ |
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941 | 947 |
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de l'article L. 123-4. |
942 | 948 |
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943 | 949 |
###### Article L123-6 |
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@@ -1794,7 +1800,7 @@ Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les |
1794 | 1800 |
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1795 | 1801 |
###### Article L166-1 |
1796 | 1802 |
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1797 |
-Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. |
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1803 |
+Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. |
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1798 | 1804 |
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1799 | 1805 |
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités. |
1800 | 1806 |
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@@ -1828,7 +1834,7 @@ Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morale |
1828 | 1834 |
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1829 | 1835 |
###### Article L166-5 |
1830 | 1836 |
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1831 |
-Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des syndicats de communes restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre. |
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1837 |
+Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre. |
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1832 | 1838 |
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1833 | 1839 |
##### Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces |
1834 | 1840 |
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@@ -2168,7 +2174,7 @@ Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent : |
2168 | 2174 |
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2169 | 2175 |
11° Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ; |
2170 | 2176 |
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2171 |
-12° Des provisions pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux provisions ; |
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2177 |
+12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ; |
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2172 | 2178 |
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2173 | 2179 |
13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ; |
2174 | 2180 |
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