Code des communes de la Nouvelle-Calédonie


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Version consolidée au 7 août 2009 (version d8e6579)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2009.

... ...
@@ -804,7 +804,7 @@ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, e
804 804
 
805 805
 16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
806 806
 
807
-17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d'urbanisme ;
807
+17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, d'instruire et de délivrer, en agissant au nom de la commune, les autorisations et les actes relatifs aux constructions, aux aménagements et aux démolitions dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ;
808 808
 
809 809
 18° D'exercer au nom de la commune, et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme ;
810 810
 
... ...
@@ -842,6 +842,10 @@ Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adj
842 842
 
843 843
 Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
844 844
 
845
+###### Article L122-25-1
846
+
847
+Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
848
+
845 849
 ###### Article L122-26
846 850
 
847 851
 Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
... ...
@@ -938,6 +942,8 @@ Les dispositions du présent article sont applicables de plein droit dans toutes
938 942
 
939 943
 Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 80 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont, pour chaque strate considérée, au plus égales à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4.
940 944
 
945
+Dans les communes de moins de 80 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité est, pour chaque strate considérée, au plus égale à 6 % du montant de l'indemnité maximale du maire telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 123-4.
946
+
941 947
 En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de l'article L. 123-4.
942 948
 
943 949
 ###### Article L123-6
... ...
@@ -1794,7 +1800,7 @@ Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les
1794 1800
 
1795 1801
 ###### Article L166-1
1796 1802
 
1797
-Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
1803
+Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
1798 1804
 
1799 1805
 Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
1800 1806
 
... ...
@@ -1828,7 +1834,7 @@ Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morale
1828 1834
 
1829 1835
 ###### Article L166-5
1830 1836
 
1831
-Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des syndicats de communes restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
1837
+Les syndicats qui ne comprennent pas de personnes morales autres que des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale restent soumis aux dispositions du chapitre III du présent titre.
1832 1838
 
1833 1839
 ##### Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
1834 1840
 
... ...
@@ -2168,7 +2174,7 @@ Les recettes de la section d'investissement du budget communal se composent :
2168 2174
 
2169 2175
 11° Des amortissements des immobilisations pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux amortissements des immobilisations ;
2170 2176
 
2171
-12° Des provisions pour les communes de 3 500 habitants et plus et pour celles de moins de 3 500 habitants qui ont inscrit en dépenses des dotations aux provisions ;
2177
+12° Le cas échéant, des recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret ;
2172 2178
 
2173 2179
 13° Des provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
2174 2180