Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2014 (version bb63563)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2012.

1253
####### Article R*412-116
1254

                        
1255
Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.
   

                    
1257
####### Article R*412-117
1258

                        
1259
L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
   

                    
1261
####### Article R*412-118
1262

                        
1263
L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.
   

                    
1265
####### Article R412-119
1266

                        
1267
Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
   

                    
1966
##### Article R441-1
1967

                        
1968
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.