Code des communes

@@ -1248,24 +1248,6 @@ La nomination est prononcée par le maire.

 ##### SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels

-###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

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-####### Article R*412-116

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-Les gardes champêtres doivent être âgés d'au moins vingt et un ans et être de bonne vie et moeurs.

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-####### Article R*412-117

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-L'agrément et la commission des gardes champêtres prévus par l'article L. 412-47 sont donnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.

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-####### Article R*412-118

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-L'agrément des agents de la police municipale prévu par l'article L. 412-49 est donné par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu.

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-####### Article R412-119

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-Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

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 ###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information.

 ####### Article R412-120

@@ -1961,12 +1943,6 @@ Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prév

 ### TITRE 4 : Dispositions particulières

-#### CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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-##### Article R441-1

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-Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles R. 412-117 et R. 412-118.

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 #### CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer

 ##### SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .