Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2011 (version 00b6da1)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2011.

... ...
@@ -132,11 +132,11 @@ L'agent originaire des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou
132 132
 
133 133
 L'agent soumis au présent titre peut, soit sur sa demande, soit d'office, être admis à faire valoir ses droits à la retraite :
134 134
 
135
-1° A l'âge de soixante ans s'il occupe un emploi de la catégorie A ;
135
+1° Abrogé ;
136 136
 
137
-2° A l'âge de cinquante-cinq ans s'il occupe un emploi de la catégorie B ;
137
+2° Abrogé ;
138 138
 
139
-3° A l'âge de cinquante ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins dix années dans ces services, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.
139
+3° A l'âge de cinquante-deux ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts, qui ont accompli au moins douze années de services, dont la moitié de cette durée accomplie de manière consécutive lors de leur admission à la retraite, et pour les agents des services insalubres.
140 140
 
141 141
 ###### Article L416-2
142 142
 
... ...
@@ -266,7 +266,7 @@ Conformément aux dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, les dis
266 266
 
267 267
 ##### Article L422-7
268 268
 
269
-Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
269
+Tout agent non titulaire des communes et de leurs établissements publics peut, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de soixante-sept ans s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes.
270 270
 
271 271
 ##### Article L422-8
272 272