Code des communes

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Version consolidée au 27 janvier 2005 (version 6b0c26d)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2002.

... ... 
@@ -980,7 +980,7 @@ La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois
980 980
981 981 
 - l'échelon " argent , qui peut être décerné après vingt années de services ;
982 982 
 - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services aux titulaires de l'échelon " argent ;
983 
-- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-huit années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
983 
+- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services aux titulaires de l'échelon " vermeil .
984 984
985 985 
 La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres visés à l'article 416-1 (3°) du présent code.
986 986
... ... 
@@ -1010,9 +1010,15 @@ Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à
1010 1010
1011 1011 
 Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli.
1012 1012
1013 
+Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46 :
1014 
+
1015 
+a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
1016 
+
1017 
+b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L. 3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.
1018 
+
1013 1019 
 ###### Article R411-49
1014 1020
1015 
-La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite, ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin, dans un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions.
1021 
+La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin.
1016 1022
1017 1023 
 La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui pouvaient se prévaloir de services de la durée et de la qualité requises par le présent code.
1018 1024