Code des communes

@@ -32,9 +32,9 @@ Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et asser

 Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

-Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

+Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

-L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

+L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.

 ####### Article L412-49-1

@@ -112,18 +112,6 @@ Elle est composée d'un nombre égal respectivement de représentants de l'Etat,

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles suivant lesquelles sont fixées les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds ainsi que les autres conditions d'application des articles L. 413-11 à L. 413-14.

-#### CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline

-

-##### SECTION 3 : Discipline

-

-###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale.

-

-####### Article L414-23

-

-Les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire.

-

-La suspension ne peut durer plus d'un mois.

-

 #### CHAPITRE 5 : Positions

 ##### SECTION 1 : Activités, congés