Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2839 | 2660 |
####### Article R236-26 |
| 2840 | 2661 | |
| 2841 | 2662 |
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales : |
| 2842 | 2663 |
- est consultée par le conseil de direction du fonds de développement comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil ; |
| 2843 | 2664 |
- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières. |