Code des communes

@@ -2657,6 +2657,12 @@ La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales gère les emprunts

 La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.

+####### Article R236-26

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+La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :

+- est consultée par le comité des investissements à caractère économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil;

+- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.

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 ####### Article R236-26 bis

 Pour l'exécution de sa mission, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut constituer avec d'autres organismes une société commerciale réalisant des opérations de crédit en faveur du développement local. Cette société recueille notamment les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements publics locaux conformément à la réglementation qui leur est applicable.

@@ -2830,18 +2836,6 @@ Conformément aux articles 5 et 13 du décret 66-157 du 19 mars 1966 modifié, l

 La garantie est accordée dans les conditions déterminées par le décret du 1er mars 1939 relatif à la garantie des collectivités locales aux emprunts contractés par les organismes d'habitation à bon marché.

-#### CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt

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-##### SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales

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-###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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-####### Article R236-26

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-La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales :

-- est consultée par le conseil de direction du fonds de développement économique et social sur les programmes d'équipement des collectivités locales qui sont soumis aux délibérations de ce conseil ;

-- peut être chargée de toutes études et missions relatives au financement de ces équipements soit par les collectivités elles-mêmes, soit par les administrations chargées de leur contrôle, soit par les institutions financières.

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 ### TITRE 4 : Comptabilité

 #### CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable