Code des communes


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Version consolidée au 15 mai 1996 (version b9209c8)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1996.

... ...
@@ -6147,13 +6147,13 @@ Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière
6147 6147
 
6148 6148
 ####### Article R361-15
6149 6149
 
6150
-Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
6150
+Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte[*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
6151 6151
 
6152 6152
 L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris - compétence*].
6153 6153
 
6154 6154
 L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
6155 6155
 
6156
-Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires [*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5 leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
6156
+Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
6157 6157
 
6158 6158
 ####### Article R361-16
6159 6159
 
... ...
@@ -6745,7 +6745,7 @@ Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des arti
6745 6745
 
6746 6746
 ###### Article R364-9
6747 6747
 
6748
-L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les fonctionnaires désignés par l'article L. 364-5 aux vacations déterminées par le présent article :
6748
+L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :
6749 6749
 
6750 6750
 1° Une vacation par [*durée*] deux heures ou fraction de deux heures pour :
6751 6751
 
... ...
@@ -6772,13 +6772,13 @@ L'assistance à chacune des opérations prévues ci-après ouvre droit pour les
6772 6772
 
6773 6773
 ###### Article R364-10
6774 6774
 
6775
-Le minimum de la vacation [*funéraire*] à allouer aux commissaires de police est fixé :
6775
+Le minimum de la vacation, lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de la police nationale, est fixé :
6776 6776
 
6777 6777
 1° A 0,60 F dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 100.000 habitants.
6778 6778
 
6779 6779
 2° A 0,48 F dans les villes dont la population est inférieure à 100.000 habitants.
6780 6780
 
6781
-Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres est fixé 0,32 F.
6781
+Le minimum de la vacation à allouer aux gardes champêtres ou, lorsqu'ils sont délégués par le maire, aux agents de police municipale est fixé 0,32 F.
6782 6782
 
6783 6783
 ###### Article R364-11
6784 6784
 
... ...
@@ -6800,9 +6800,11 @@ Dans ce dernier cas, le maire établit d'office un ordre de restitution, le fait
6800 6800
 
6801 6801
 ###### Article R364-13
6802 6802
 
6803
-A la fin de chaque mois [*fréquence*], le maire [*attributions*] dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations [*funéraires*] versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des agents [*commissaires de police ou gardes champêtres*] auxquels les vacations reviennent conformément à l'article L. 364-5.
6803
+A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales.
6804 6804
 
6805
-Cet état est adressé au receveur particulier des finances pour être remis au receveur municipal qui paye, contre émargement, le montant des vacations aux agents intéressés.
6805
+Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
6806
+
6807
+Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.
6806 6808
 
6807 6809
 ##### SECTION 3 : Moulages.
6808 6810