Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 janvier 1996 (version 9644a4c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1996.

11115
####### Article R263-8
11116

                        
11117
Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
11118

                        
11119
" 1° 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
11120

                        
11121
" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
11122

                        
11123
" 3° 1,2 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "