Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 janvier 1996 (version 9644a4c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1996.

... ...
@@ -11112,16 +11112,6 @@ Les entreprises de transport en commun susceptibles de bénéficier, sous réser
11112 11112
 - La régie autonome des transports parisiens [*RATP*] ;
11113 11113
 - Les entreprises qui exploitent, dans la région des transports parisiens, des services régulièrement autorisés par le syndicat des transports parisiens.
11114 11114
 
11115
-####### Article R263-8
11116
-
11117
-Le taux du versement de transport exprimé en pourcentage des salaires tels qu'ils sont définis aux articles R. 263-15 et R. 263-22 est fixé à :
11118
-
11119
-" 1° 2,4 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
11120
-
11121
-" 2° 1,8 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
11122
-
11123
-" 3° 1,2 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne. "
11124
-
11125 11115
 ###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles.
11126 11116
 
11127 11117
 ####### Article R263-9