Code des communes

@@ -6718,10 +6718,6 @@ Les dispositions des articles L. 362-3 et L. 362-8 à L. 362-11 leur sont applic

 Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

-###### Article L361-21

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-Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l'article 200 du code pénal.

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 #### CHAPITRE 2 : Pompes funèbres

 ##### SECTION 1 : Service des pompes funèbres.

@@ -6911,6 +6907,18 @@ Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent

 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

+###### Article L362-13

+

+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.362-12.

+

+Les peines encourues par les personnes morales sont :

+

+1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

+

+2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ;

+

+L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

+

 ##### SECTION 3 : Sanctions pénales.

 ###### Article L362-14