Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 1993 (version d1c960a)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 1993.

... ...
@@ -12965,6 +12965,12 @@ Conformément à l'article 3 du décret n° 61-1054 du 21 septembre 1961, aucun
12965 12965
 
12966 12966
 ##### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
12967 12967
 
12968
+###### Article R352-2
12969
+
12970
+Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent, en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24.
12971
+
12972
+Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels.
12973
+
12968 12974
 ###### Article R352-7
12969 12975
 
12970 12976
 La hiérarchie des sapeurs-pompiers communaux comprend :
... ...
@@ -12978,6 +12984,12 @@ Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au quart de l'effectif
12978 12984
 
12979 12985
 ##### SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
12980 12986
 
12987
+###### Article R352-13
12988
+
12989
+Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef de corps, président, et, d'autre part, de représentants des sapeurs-pompiers désignés dans les conditions fixées à l'article suivant.
12990
+
12991
+Le conseil d'administration est [*autorité*] compétent pour toute question relative au règlement de service du corps en ce qui concerne les sapeurs-pompiers non professionneles.
12992
+
12981 12993
 ###### Article R352-14
12982 12994
 
12983 12995
 La représentation des sapeurs-pompiers comprend :
... ...
@@ -13003,6 +13015,12 @@ Au deuxième tour, qui a lieu dans les huit jours, la majorité relative suffit.
13003 13015
 
13004 13016
 Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux délégués suppléants par titulaire.
13005 13017
 
13018
+###### Article R352-16
13019
+
13020
+Les sapeurs-pompiers non professionnels sont désignés pour une durée égale à celle du temps qui reste à courir jusqu'à l'expiration de leur engagement.
13021
+
13022
+La durée des pouvoirs des officiers et des sapeurs-pompiers professionnels est fixée par le règlement de service du corps sans pouvoir excéder cinq ans.
13023
+
13006 13024
 ###### Article R352-17
13007 13025
 
13008 13026
 Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ou de leurs suppléants assistent à la séance, sans que le nombre des présents puisse être inférieur à trois[*quorum*].
... ...
@@ -13305,6 +13323,14 @@ Ces avantages et ces indemnités sont déterminés selon la procédure suivie po
13305 13323
 
13306 13324
 ##### SECTION 1 : Recrutement.
13307 13325
 
13326
+###### Article R354-1
13327
+
13328
+Les officiers volontaires de sapeurs-pompiers non professionnels sont nommés par arrêté du préfet [*compétence*] parmi les candidats qui ont fait la preuve de leur aptitude à l'exercice d'un commandement dans un corps de sapeurs-pompiers, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur après avis du conseil supérieur de la protection civile [*conditions de forme*].
13329
+
13330
+Les titulaires d'un des diplômes [*diplôme d'ingénieur, maîtrise de science ou de technique, ou diplôme équivalent*]
13331
+
13332
+prévus au 1° de l'article R. 353-45 peuvent être nommés capitaines volontaires à l'issue d'un stage d'un an [*durée*].
13333
+
13308 13334
 ###### Article R354-2
13309 13335
 
13310 13336
 La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.