Code des communes

@@ -6220,12 +6220,6 @@ Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

 Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.

-###### Article L316-7

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-Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.

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-La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.

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 ###### Article L316-8

 Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

@@ -11818,9 +11812,9 @@ Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou l

 ###### Article R*316-3

-Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus [*de l'autorisation d'exercer l'action*].

+Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus[*de l'autorisation d'exercer l'action*].

-Il est statué sur le pourvoi dans un délai de deux mois à compter de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d'Etat.

+Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

 ###### Article R*316-4