Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 10047 | 9921 |
###### Article R241-17 |
| 10048 | 9922 | |
| 10049 | 9923 |
Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*]. |
| 10050 | 9924 | |
| 10051 | 9925 |
Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé. |
| 10052 | ||
| 10053 |
Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe, |
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| 10054 | ||
| 10055 |
le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de chaque bordereau d'émission de titres de recettes. |