Code des communes

@@ -9918,6 +9918,12 @@ Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le c

 Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor .

+###### Article R241-17

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+Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].

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+Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.

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 ###### Article R241-18

 Le compte de gestion des receveurs des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article R. 241-3.

@@ -10040,20 +10046,6 @@ Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements conc

 Le personnel des bureaux des comptables des communes est prélevé dans le personnel des services du Trésor.

-#### CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable

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-##### SECTION 3 : Comptabilité du comptable.

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-###### Article R241-17

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-Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*].

-

-Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.

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-Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,

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-le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de chaque bordereau d'émission de titres de recettes.

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 #### CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait.

 ##### Article R242-1