Code des communes


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Version consolidée au 10 octobre 1989 (version 36f6be4)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 1989.

... ...
@@ -9918,6 +9918,12 @@ Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le c
9918 9918
 
9919 9919
 Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor .
9920 9920
 
9921
+###### Article R241-17
9922
+
9923
+Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée[*documents*].
9924
+
9925
+Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
9926
+
9921 9927
 ###### Article R241-18
9922 9928
 
9923 9929
 Le compte de gestion des receveurs des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion, y compris celles effectuées pendant le délai complémentaire prévu à l'article R. 241-3.
... ...
@@ -10040,20 +10046,6 @@ Le comptable de la commune est assujetti, pour l'exécution des règlements conc
10040 10046
 
10041 10047
 Le personnel des bureaux des comptables des communes est prélevé dans le personnel des services du Trésor.
10042 10048
 
10043
-#### CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable
10044
-
10045
-##### SECTION 3 : Comptabilité du comptable.
10046
-
10047
-###### Article R241-17
10048
-
10049
-Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouvels et autres, concernant les recettes dont la perception lui est confiée [*documents*].
10050
-
10051
-Le comptable peut demander, au besoin, que les originaux des actes formant titre au profit de la commune lui soient remis contre récépissé.
10052
-
10053
-Pour lui permettre d'exercer le contrôle qui lui incombe,
10054
-
10055
-le receveur particulier des finances reçoit directement du maire une copie de chaque bordereau d'émission de titres de recettes.
10056
-
10057 10049
 #### CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait.
10058 10050
 
10059 10051
 ##### Article R242-1