Code des communes

@@ -13125,79 +13125,6 @@ Lorsqu'un sapeur-pompier est nommé [*mutation*] sans avancement de grade d'une

 Lorsqu'un sapeur-pompier est muté dans la même collectivité, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de la rémunération attribuée à son grade et à son échelon.

-##### SECTION 6 : Discipline.

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-###### Article R353-60

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-Le chef de corps peut prononcer contre tout sapeur-pompier professionnel :

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-1. La réprimande ;

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-2. La mise à l'ordre [*sanctions*].

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-###### Article R353-61

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-Le maire [*pouvoir disciplinaire*], sur proposition du chef de corps, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs :

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-1° Le blâme avec inscription au dossier [**]sanctions[**] ;

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-2° La mise à pied jusqu'à un maximum de cinq jours [*durée*].

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-###### Article R353-62

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-Le maire [*pouvoir disciplinaire*], sur proposition du conseil de discipline paritaire, peut prononcer contre les sous-officiers, caporaux et sapeurs :

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-1° L'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de quinze jours [**]sanctions[**] ;

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-2° Le retard dans l'avancement ;

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-3° L'abaissement d'échelon ;

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-4° La rétrogradation ;

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-5° La mise à la retraite d'office ;

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-6° La révocation sans suspension ou avec suspension des droits à pension.

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-###### Article R353-63

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-Lorsqu'une faute grave est commise par un sapeur-pompier professionnel non officier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire [**]pouvoir disciplinaire - sanctions[**].

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-Le sapeur-pompier qui est l'objet d'une mesure de suspension peut continuer, pendant la durée de celle-ci, à percevoir l'intégralité de son traitement ou être frappé d'une privation partielle ou complète de celui-ci.

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-En cas de privation partielle de traitement, la décision détermine la quotité de la retenue. S'il y a lieu, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de sa suspension.

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-En cas de suspension préalable, le maire invite immédiatement le chef de corps à convoquer le conseil de discipline paritaire dans un délai de quinze jours.

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-###### Article R353-64

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-Le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-62 comprend : [*composition*] - le chef de corps, président ;

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-- trois conseillers municipaux désignés par le maire [*nombre*] ;

-- trois représentants des sapeurs-pompiers tirés au sort parmi les représentants du personnel au conseil d'administration et leurs suppléants.

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-La voix du président est prépondérante en cas de partage.

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-###### Article R353-65

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-La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles R. 352-27 et R. 352-30.

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-Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel [*recours*] de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles R. 352-31 à R. 352-33.

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-###### Article R353-66

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-Sur avis du maire, les sanctions prévues à l'article R. 353-60 [*réprimande, mise à l'ordre, service hors tour*] peuvent être prononcées par le préfet contre les officiers [*pouvoir disciplinaire*].

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-Le préfet peut prononcer à l'encontre des officiers les sanctions prévues à l'article R. 353-62 [*exclusion temporaire, retard dans l'avancement, abaissement d'échelon, rétrogradation, mise à la retraite, révocation*] dans les conditions prévues aux articles R. 352-34 à R. 352-46.

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-###### Article R353-67

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-La mise à pied et l'exclusion temporaire de fonction entraînent la privation de toute rémunération [**]sanctions[**], à l'exception des prestations familiales légales.

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-###### Article R353-68

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-Le sapeur-pompier révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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 ##### SECTION 8 : Cessation de fonctions.

 ###### Article R353-114