Code des communes

@@ -2194,6 +2194,24 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées

 ##### SECTION 5 : Le conseil de communauté

+###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.

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+####### Article L165-24

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+La communauté urbaine est administrée par un conseil composé de délégués des communes.

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+Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.

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+Les délégués des communes directement représentées au conseil de communauté sont désignés par chaque conseil municipal en son sein. Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre de sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.

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+Les délégués des communes non directement représentées au conseil de communauté sont désignés au sein des conseils municipaux de ces communes par un collège composé conformément aux dispositions des articles L. 165-29 ou L. 165-30.

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+" L'élection des délégués des communes visés aux deux alinéas précédents s'effectue selon les modalités suivantes :

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+" 1° S'il n'y a qu'un délégué, est appliquée la procédure prévue au dernier alinéa de l'article L. 121-12 ;

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+" 2° Dans les autres cas, l'élection s'effectue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. "

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 ###### SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres.

 ####### Article L165-25