Code des communes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 juin 1988 (version a2b8c9c)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1988.

10651
### Article R*233-53
10652

                        
10653
Les agents municipaux commissionnés à cet effet se présentent périodiquement chez les personnes désignées [*hôteliers et autres logeurs*] aux articles R. 233-49 et R. 233-50 pour y recueillir le produit de la taxe de séjour.
10654

                        
10655
Le maire [*attributions*] détermine l'époque des tournées des agents collecteurs.
10656

                        
10657
Dans les hôtels et maisons meublées, les tournées doivent avoir lieu au moins toutes les trois semaines [**]fréquence[**].